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Revista Română de Drept Privat

Le probleme de la presomption legale, conformement aux dispositions de la Loi n⁰. 17/2014 portant sur certaines mesures de reglementation de la vente et de l’achat des terrains agricoles à l’exterieur de la zone batie, de la bonne foi des parties d’un contrat transferant la propriete relative aux terrains agricoles a l’exterieur de la zone batie

Cette étude se propose d’identifier les conséquences de la présomption légale, conformément aux dispositions de la Loi n⁰. 17/2014, de la bonne foi des deux parties d’un contrat transférant la propriété et dont l’objet est représenté par des terrains agricoles à l’extérieur de la zone bâtie. La présomption légale de la bonne foi du vendeur est analysée de la perspective des effets sur le terme de prescription de l’action en rectification des enregistrements dans le Livre Foncier et de la perspective des effets sur la garantie d’éviction. En ce qui concerne l’acheteur, la présomption légale de sa bonne foi est considéréede la perspective de la nature du critère de son appréciation, aussi avec des conséquences sur le terme de prescription de l’action en rectification des enregistrements dans le Livre Foncier contre celui-ci.