ro en
universul juridic magazin
Revista Română de Drept Privat

L’étendue des dispositions du Code de procédure civile ou du Code de procédure

Cette étude présente l’une des problèmes qui se trouvent à la limite de délimitation entre le droit processuel civil et le droit processuel pénal, avec des implications des branches du droit substantiel dans ces matières, ainsi que des autres dispositions en matière fiscale ou relatives à la procédure de l’insolvabilité. Ainsi, en analysant la prise et l’exécution des mesures conservatoires dans le procès pénal, les auteurs passent en revue une série de problèmes qui sont résolus de manière non-unitaire dans la pratique judiciaire, ainsi que l’objet et les limites de ces mesures, tant en matière des biens meubles, qu’en matière des biens immeubles, y compris les créances. En même temps, l’étude analyse la possibilité de mettre à exécution les titres exécutoires obtenus à l’égard d’une personne contre laquelle l’on a pris des mesures conservatoires dans le procès pénal, particulièrement lorsqu’il y a des prêts hypothécaires pour les biens soumis à l’exécution forcée, en présentant de diverses solutions des tribunaux civils et pénaux à cet égard et essayant de mettre à la disposition quelques références d’interprétation et d’application des normes en vigueur.