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Considerations sur la constitutionnalite des dispositions du nouveau Code de procedure civile etablissant l’assistance juridique obligatoire dans le pourvoi

Le Nouveau Code de procédure civile a prévu, pour la première fois dans notre système juridique, que, dans la procédure du pourvoi, les requêtes et les conclusions des parties ne peuvent être formulées et défendues que par l’avocat ou, selon le cas, par le conseiller juridique, excepté la situation dans laquelle la partie ou son mandataire, en qualité d’époux ou de parent au deuxième degré de parenté, y compris, est licencié en droit. Dans l’application de ce texte, conformément à l’art. XI de la Loi nº 2/2013, concernant les tribunaux et les parquets, dans la procédure du pourvoi les requêtes et les conclusions peuvent être formulées et défendues par le président de la cour/le procureur en chef, par le conseiller juridique ou par le juge ou procureur désigné, dans ce but, par le président de la cour, respectivement par le procureur en chef. Sans être susceptible de critiques en ce qui concerne le respect de l’accès à la justice, la solution législative était impérieusement nécessaire. Le Nouveau Code de procédure civile a réglementé le pourvoi comme étant une voie de recours génuine et extraordinaire, ayant un caractère technique accentué, dans laquelle l’on ne poursuit pas un nouveau procès du bien-fondé de l’affaire, mais seulement la vérification de la mesure dans laquelle la décision prononcée au dernier degré de juridiction sur le fond est conformément aux règles de droit applicables. En conséquence, dans les conditions où le pourvoi peut être formulé seulement pour les raisons d’illégalité prévues par la loi de manière expresse et limitative et impliquant des débats portant sur de certaines questions juridiques de droit matériel et de droit processuel, il ne peut être exercé de façon raisonnable et avec des chances réelles de succès que par une personne ayant de la formation juridique. Conséquemment, la solution récemment introduite dans le Code poursuit la protection des parties n’ayant de formation juridique et – ce qui représente un desideratum de la société entière – l’amélioration de la qualité de l’acte de justice, l’augmentation de l’efficacité du système judiciaire en évitant la surpopulation de la cour suprême de justice, dans les conditions dans lesquelles l’art. 483 par. (3) du Nouveau Code de procédure civile dispose que «le pourvoi est destiné à soumettre à la Haute Cour de Cassation et de Justice l’examen, conformément à la loi, de la conformité de la décision attaquée avec les règles de droit applicables». La réglementation du Nouveau Code de procédure civile est conforme à la Convention européenne des droits de l’homme. Dans la plupart des pays européens qui sont des Etats membres de l’Union Européenne et des parties à la Convention européenne des droits de l’homme, l’assistance légale pour les parties est obligatoire au moins devant la cour suprême, sinon, dans certains cas, devant les tribunaux de première instance.