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La procedure d’information concernant les benefices de la mediation. A la recherche d’une approche coherente. Les consequences de la Decision de la Cour Constitutionnelle no. 266 du 7 mai 2014

La nature obligatoire de la procédure d’information concernant les bénéfices de la médiation a été une innovation, un compromis et aussi une improvisation législative qui a généré de nombreuses controverses intensément débattues dans la doctrine. On vise une approche honnête de la question au-delà des intérêts individuels ou de group. Réglementée avec le but déclaré de soulager les tribunaux, la procédure a soulevé des questions importantes concernant l’accès à la justice. Dans ce contexte, le 7 mai 2014, la Cour Constitutionnelle a jugé qu’ „elle a admis l’exception d’inconstitutionnalité et a constaté que les dispositions de l’art. 2 par. (1) et (12) de la Loi no. 192/2006 concernant la médiation et l’organisation de la profession de médiateur sont inconstitutionnelles”, sans publier jusqu’à ce jour les raisons de sa solution; dans ce nouveau contexte, en plus de l’analyse des controverses générées par cette procédure, on analyse aussi les raisons possibles de la solution de la Cour constitutionnelle – principalement la violation du droit de libre accès à la justice, ainsi que les implications de cette solution.