ro en
universul juridic magazin
Revista Română de Drept Privat

Est-ce que le tribunal a le droit de changer la quali

Un système processuel bien articulé doit réaliser un équilibre entre deux principes apparemment antagoniques, respectivement le principe de la disponibilité et celui selon lequel le juge est tenu de déterminer les institutions juridiques et les règles de droit applicables en l’espèce, qu’il doit appliquer indépendamment des motifs de droit invoqués par la partie (iura novit curia). Dans la doctrine et la pratique judiciaire de la Roumanie on peut saisir une certaine tension entre ces deux coordonnées essentielles du procès civil. Dans l’ancienne réglementation, la question de savoir si l’instance peut changer la qualification juridique donnée par la partie, même si celle-ci insiste sur la base juridique indiquée, était controversée, il y ayant de nombreuses solutions jurisprudentielles au sens négatif. Cette approche ne peut plus être maintenue à la lumière des dispositions de l’art. 22 alin. (1), (4) et (5) du nouveau Code de procédure civile, desquelles résulte que le juge n’est pas, habituellement, limité par la qualification juridique invoquée par la partie, ayant le droit de mettre en discussion et de donner la qualification juridique exacte. Ce faisant, le juge ne viole pas le principe de la disponibilité, parce qu’il ne change ni l’objet de la demande de laquelle il a été saisi, ni les raisons de fait sur lesquelles la prétention formulée est fondée (éléments immutables du litige). La solution retenue par le nouveau Code et qu’on argumente dans cette étude est inspirée, essentiellement, de la doctrine française, qui, à son tour, est caractérisée par une approche visible de la doctrine et la pratique judiciaire allemandes. Cette circonstance nous conduit à affirmer qu’il y a un dénominateur commun dans l’espace juridique européen en ce qui concerne la fonction juridictionnelle essentielle du juge, celle de dire le droit, solutionnant complètement le litige duquel il a été saisi.