ro en
universul juridic magazin
Revista Română de Drept Privat

Une opinion critique sur la procédure de la dissolution de l’adoption

L’importance du règlement législatif de la procédure de la dissolution de l’adoption apparaît comme évidente, compte tenant de la possibilité ultérieure à l’approbation de l’adoption, c’est-à-dire celle d’apparition des situations ou des raisons légales, qui n’étaient pas prévisibles au début et qui rendaient impossible ou très difficile – en impliquant le sacrifice de l’intérêt supérieur de l’enfant – la préservation intacte de l’adoption. Comme l’on expose dans l’introduction de cette étude, la procédure de la dissolution de l’adoption a connu des règlements essentiellement différés. La variante à laquelle le législateur s’est arrêté finalement est supérieure du point de vue de la technique législative. Le Code civil actuel prévoit de manière ponctuelle les situations dans lesquelles on peut décider sur la dissolution de l’adoption, ainsi que les effets que celle-ci produit. Cette étude se propose d’aborder de façon critique, la procédure de la dissolution de l’adoption, les circonstances dans lesquels elle est décidée, ainsi que les effets qu’elle produit, comme elles sont toutes prévues à présent dans le Code civil et par la Loi no. 273/2004 concernant la procédure de l’adoption, modifiée et republiée en 2012.