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Considérations sur l’interprétation et l’application des dispositions de l’article 946 du nouveau Code civil concernant les droits sur le trésor découvert

L’art. 946 NCC, avec sa dénomination marginale „Droits sur le trésor trouvé”, conserve la tradition du droit romain et de l’ancien droit roumain et apporte des clarifications sur certains aspects pertinents dans cette matière, en fructifiant les efforts doctrinaires relatifs à l’interprétation et à l’application des dispositions de l’art. 649 du Code civil roumain de 1864. En ce qui concerne la notion de „trésor”, le Code prévoit expressément qu’il est „tout bien meuble” caché ou enfoui même involontairement”, et non seulement volontairement, découvert dans un bien immeuble, mais également „dans un bien meuble” par rapport auquel personne ne peut prouver la propriété. La nouvelle formulation ne comprend plus la condition que le trésor soit découvert „par l’effet du pur hasard”. Le domaine d’application de l’article 946 est déterminé par des dispositions expresses, en exceptant les biens culturels meubles et les biens faisant l’objet de la propriété publique.