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Quelques proposition de modification de la configuration de la demande de réexamen de la taxe judiciaire de timbre prévue par l’O.U.G. no. 80/2013. À la recherche d’une approche cohérente. La nécessité du règlement de manière expresse de la possibilité du défendeur de présenter la demande de réexamen

Compte tenant de l’élaboration inadéquate des dispositions pertinentes de la Loi n° 146/1997, ni la doctrine, ni la jurisprudence n’ont été uniformes concernant l’identification des personnes ayant droit à déposer une demande de réexamen contre la manière de fixer la taxe du droit de timbre due par le requérant. Conformément aux considérations de certains auteurs et tribunaux, seulement le requérant aurait pu déposer une demande de réexamen; tout au contraire, les autres auteurs et tribunaux ont considéré que ce droit aurait du être accordé non seulement au requérant, mais aussi au défendeur, en ce qui concerne la demande du requérant. Dans une approche très simpliste et sans relation avec la justification du mécanisme de la demande de réexamen, l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 80/2013 prévoit la première thèse, qui a occupé une position minoritaire dans la jurisprudence et la doctrine élaborées conformément à l’ancienne Loi n° 146/1997. Mais cela n’est pas la seule déficience de la demande de réexamen dans le nouveau règlement; tout au contraire, la règlement permet au certaines solutions contestables à persister; par exemple, bien que la demande de réexamen soit solutionnée par un autre jury, pourtant, la compétence reste au même tribunal; de même, le législateur omet la clarification des questions procédurales spécifiques – comme déterminer une date limite jusqu’à laquelle le panel de jury compétent doit se prononcer sur la demande de réexamen ou sur l’obligation incombant au panel initialement investi pour indiquer de façon expresse les raisons essentielles sur lesquelles sa décision este basée concernant la valeur de la taxe du droit de timbre. Toutes ces déficiences doivent être corrigées à l’occasion d’une mise à jour prochaine du cadre légal dans la matière du droit de timbre.