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Le droit à la protection des données personnelles, un droit autonome?

Littéralement, les données personnelles concernent des informations sur une personne. Ainsi comprises, la présente étude pourrait être illimitée. Mais notre approche est basée sur l’idée de comprendre comment le droit positif protège de manière spécifique le droit des données personnelles par la bonne technique des droits de la personnalité. En fait, à travers leurs aspects multiples, les données à caractère personnel peuvent faire l’objet de plusieurs qualifications mais leur degré de protection exige la qualification de droit de la personnalité. Est-ce que tout l’ensemble des données à caractère personnel ne forme pas son identité? Et le droit sur sa propre identité n’est pas inhérent à la qualité de la personne humaine et donc n’appartient pas à tout individu par le fait même qu’il est un être humain ? Mais, en outre, dans les droits de la personnalité, le droit aux données à caractère personnel ne peut être totalement confondu avec le droit à la vie privée, bien que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme approche ce droit de la perspective du droit à la vie privée à la lumière (peut-être trop) généreuse de l’article 8 de la Convention des droits fondamentaux de l’individu. Cependant, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en Mars 2010 proclame la protection des données à caractère personnel comme un droit fondamental (art. 8), séparément du respect de la vie privée (art. 7). Même s’il ne bénéficie pas d’une consécration autonome-notre Code civil s’occupant seulement du traitement des données à caractère personnel et la Loi no. 677/2001 se référant à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données – l’identité et la vie privée se distinguent principalement par les valeurs protégées: tandis que la vie privée exige le secret et la liberté, l’identité n’implique pas nécessairement un secret et en tout cas les personnes ont une disposition beaucoup plus relative à cet égard. Ensuite, l’autonomie entre ces valeurs résulte ainsi du fait que les données à caractère personnel ne bénéficient pas de procédures civiles, administratives et criminelles spécifiques. Sans prétendre l’exhaustivité, notre étude est conçue comme un plaidoyer pour la reconnaissance du droit à des données personnelles comme un droit autonome ; et en ce sens elle développe le cadre législatif – en termes du droit interne et européen – la classification juridique des données à caractère personnel, concept et définition, des principes et des sanctions.