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Droit européen de l’héritage ou comment traverser la rivière tâtant les pierres. Droit de succession entre la tradition de traumatisme et de la perspective de la modernité. Les principes du Règlement successoral Européen

Dans cette étude, l’auteur propose une analyse fonctionnelle du règlement européen consacré aux successions internationales – Règlement (UE) No 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen –, à partir des principes de celui-ci et de l’impact que la nouvelle codification va exercer sur les attentes de ceux qui ont l’intention de planifier leur dévolution et transmission successorale. Le droit des successions ne peut être regardé „séparément”, comme détaché des réalités de notre monde, désengagé de l’évolution des autres domaines du droit, notamment de l’institution de la famille, qu’il dessert en grande partie et à laquelle il est étroitement lié. Nous assistons, d’un côté, à une tendance de „contractualisation” de l’institution du mariage (à une plus grande liberté de dissolution de celui-ci, à la suite d’une procédure généralement simple, rapide et facile, sanctionnant ce que l’on appelle le droit au divorce) et, de l’autre côté, à une forte influence de la part des codifications étrangères, liée à une plus grande liberté de disposer par des actes mortis causa, facilitant ainsi la planification successorale. La nature même de la succession semble avoir changé au fil du temps. Si, pendant longtemps, le legs successoral exprimait, en général, le fruit du travail de plusieurs générations (ayant un caractère linéaire), comprenant également les biens ou les valeurs que de cujus, à son tour, avait collectés auprès de ces prédécesseurs, aujourd’hui, en revanche, la succession présente principalement un caractère acquis, l’auteur de la succession étant celui qui a gagné ce qui fait l’objet de cette transmission. D’où le besoin d’une plus grande liberté de disposer par des actes mortis causa. Et cette liberté est matérialisée, en termes de droit international privé, par l’autonomie de volonté reconnue dans ce domaine, consistant dans le droit du testateur de choisir la loi applicable à sa succession. Même s’il ne s’agit pas, comme nous le verrons, d’un droit discrétionnaire, d’une liberté sans bornes, mais plutôt d’une autonomie de volonté limitée, encadrée, il convient cependant de remarquer cet élément de nouveauté dans un domaine tel que celui des successions, pour lequel, dans la plupart des États membres, une telle possibilité était exclue de plano. Le droit des successions doit donc représenter une fusion équilibrée entre tradition et innovation, une composition harmonieuse de l’ancien et du nouveau, un enchevêtrement entre ce qui doit être maintenu et n’est pas périssable, entre ce que représente semper, c’est-à-dire le „feu de la tradition”, d’un côté, et ce qu’exprime les préoccupations et les tendances qui définissent la modernité, reflétée dans le stade actuel d’évolution de la société, ce novum qui permette l’expérience contemporaine de l’ancien, de l’autre côté. „Semper” et „novum” deviennent ainsi partie intégrante et inséparable de la modernité du présent, „semper” légitimant le „novum”, et ce dernier, en maintenant le premier en actualité, le concilie avec la modernité et lui rend ainsi l’espérance de vie. Le droit successoral est un droit des traditions, héritées et perpétuées, spécifique à chaque pays. Par conséquent, on ne peut pas parler d’un jus successionis europaeum commun à tous les pays s’intégrant dans la grande famille européenne. Le besoin de flexibilité et de prédictibilité est assuré au moyen du droit international privé, par l’unification de la norme de conflit et des règles de compétence internationale en matière de successions. Le législateur européen étend l’autonomie de volonté également à la matière des successions, mais, contrairement à d’autres institutions, on parle ici d’une professio juris limitée, réduite à la loi de l’état dont l’auteur en avait la nationalité, soit à la date de son choix, soit à la date de sa mort. Cette limitation stricte prouve des craintes concernant de possibles manoeuvres frauduleuses du de cujus, entreprises en vue d’échapper aux dispositions impératives concernant la réserve successorale. D’un autre côté, contrairement à la matière des contrats, où cette prédisposition est en quelque sorte tempérée par l’antagonisme d’intérêts qui oppose les parties au contrat, dans le cas de la succession, le sujet de ce choix est le testateur, la volonté de celui-ci ne pouvant pas être „contrôlée” ou tempérée par les intérêts des héritiers. L’idée de proximité juridique a été prise en compte par le législateur européen par l’établissement de la règle de base – la dernière résidence habituelle du défunt, applicable à la fois en matière de compétence internationale (article 4) et, en l’absence de choix, en ce qui concerne la détermination de la loi applicable à la succession – article 21 par. 1.