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La procédure de régularisation de l’acte introductif d’instance et les actes de disposition des parties dans le procès civil

La procédure de régularisation de l’acte introductif d’instance soulève déjà de nombreux problèmes d’interprétation dans la jurisprudence, même si elle a été conçue comme une institution procédurale pour éviter de surcharger le tribunal avec des actes introductifs d’instance non officiels. Cette étude vise à examiner seulement quelques problèmes théoriques et pratiques qui impliquent la procédure de régularisation. L’auteur fournit d’abord une perspective utile sur la réglementation de la procédure de régularisation dans la législation d’autres pays européens et même dans certains pays d’Amérique latine. Les références de droit comparé présentés nous offrent une perspective de la façon de règlement de l’institution dans les autres pays, en soulignant quelques caractéristiques importantes concernant la peine accessoire en cas de refus du demandeur de modifier ou de compléter la demande.\ L’étude nous donne également quelques options liées à l’incidence de la procédure de règlement, étant donné que l’institution vise essentiellement tous les actes introductifs d’instance: l’acte introductif d’instance; l’appel; l’objection contre la saisie et les demandes d’exercice de voies de recours extraordinaires. Une analyse particulière est effectuée sur les actes de disposition qui peuvent survenir au cours du procès civil et l’auteur opte pour la solution que le tribunal peut prendre acte du dessaisissement du requérant et dans l’étape de régularisation de l’acte introductif d’instance