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Considerations on the termination of the matrimonial regime – in relations between spouses – by the effect of the dissolution of marriage

En vertu des dispositions de la loi roumaine, par l’effet du divorce, dans les relations entre conjoints le régime matrimonial cesse à la date de la soumission de la demande de divorce – la règle en la matière, ou à une date antérieure, celle de la séparation de fait des conjoints l’exception (art. 385 du Code civil). Dans le règlement précédent, jusqu’à l’entrée en vigueur du nouveau Code civil le\ 1 octobre 2011, les effets du divorce, personnels ou pécuniaires, avaient comme point de départ dans les relations entre les ex-conjoints la même date, à savoir celle de la dissolution du mariage par un jugement irrévocable du tribunal.\r\nLa présente étude est consacrée à l’effet rétroactif, éventuellement superrétroactif du divorce dans les relations entre les époux concernant leur régime matrimonial. Les considérations sur le mécanisme de résiliation «en avance» du régime matrimonial, quel que soit la raison du divorce exploité ou la procédure choisie par les parties, sur le manque de synchronisation entre la date de résiliation et la date de la liquidation du régime matrimonial (I), attirent l’attention sur les raisons possibles de l’option du législateur (II) et, inévitablement, sur les insuffisances théoriques et pratiques de la solution juridique (III).