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Revista Română de Drept Privat

La justification de la nécessité de restriction de l’exercice des droits ou des libertés dans une société libérale

L’exercice des droits ou des libertés peut être restreint pour les motifs énumérés par l’art. 53 alin . (1) de la Constitution. Mais ceux-ci ne peuvent pas être invoqués sans limites. Il faut exister un cadre procédural qui limite la manière dont l’Etat peut invoquer ces motifs. Ce cadre procédural doit être apte à réaliser le but fondamental de la norme constitutionnelle, à savoir la protection de la liberté individuelle contre les abus éventuels de l’Etat. La finalité de l’art. 53 de la Constitution coïncide au but général typique à toute société libérale: la priorité de la liberté par rapport à l’autorité. Donc, il serait sous-entendu que les principes du libéralisme créent le cadre procédural des limites imposées à l’invocation des motifs d’intérêt général ou des valeurs perfectionnistes pour justifier la restriction de l’exercice des droits ou des libertés. De manière synthétique on peut appeler ce cadre «la nécessité de la restriction dans une société libérale». Avant même de juger la nécessité de la restriction dans une société démocratique, faut-il juger la nécessité de celle-ci dans une société libérale. C’est la logique structurale de l’art. 53 de la Constitution, puisque la norme constitutionnelle n’a pas comme but d’autoriser la restriction de l’exercice\ des droits ou des libertés, mais de maximiser la protection de la personne par l’encadrement juridique stricte de l’action étatique, ce qui signifie que l’énumération des motifs qui peuvent se constituer dans des restrictions doit être interprétée comme étant un cadre restrictif qui produit la contrainte maximale pour les autorités de l’Etat. Donc, il faut interpréter l’art. 53 alin. (1) de la Constitution dans le sens de créer un cadre procédural pour limiter l’Etat, même s’il semble autoriser l’Etat à agir. Nous essayerons de montrer comment la compréhension libérale des motifs de restriction peut créer ce cadre. De manière synthétique, ce cadre suppose que les idées directrices du libéralisme – la priorité de la liberté, la priorité du juste par rapport au bien, la priorité de l’autodétermination de l’individu et la neutralité de l’Etat – sont transposées dans un système de limites procédurales de la possibilité d’invoquer les motifs qui justifient la restriction de la liberté.