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Considerations generales sur l’action reglementee par l’art. 12 et 13 de la Loi n° 193/2000. Analyse de droit compare

Les articles 12 et 13 de la Loi nº 193/2000 relative aux clauses abusives dans les contrats ont stipulé un nouveau type d’action civile étant considérée en grand partie une action de groupe. L’étude examine les dispositions légales en les comparant avec les actions de groupe américaines et brésiliennes et avec le modèle proposé par la Commission Européenne. Des aspects tels que le statut, l’objet de l’action et l’effet de res judicata sont examinés dans le but de mettre en évidence les différences et les similarités et pour souligner les défauts de la réglementation nationale.