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Revista Română de Drept Privat

L’Avocat du Peuple, la Cour Constitutionnelle, le Conseil Supérieur de la Magistrature, le Ministère de la Justice et le nouveau Code de procedure civile

L’étude remet en question la Décision de la Cour Constitutionnelle no. 473 du 21 Novembre 2013 déclarant inconstitutionnel l’art. 659 par. (3) du nouveau Code de procédure civile, qui a exigé que le Ministère Public soutienne les huissiers de justice s’ils ne réussissaient pas à obtenir des renseignements et des données des autorités et des institutions publiques, des personnes physiques et des personnes morales pour appliquer l’exécution forcée. L’auteur critique à la fois la plainte de l’Avocat du Peuple, les allégations du Ministère Publicn et le raisonnement de la Cour Constitutionnelle. Dans ce contexte, l’auteur se prononce sur des propositions visant à modifier le nouveau Code de procédure civile pour l’exécution forcée, ces propositions étant faites par le Conseil Supérieur de la Magistrature et le Ministère de la Justice.