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L’application de l’indice de correction ou la correction de l’indice? Une démarche législative dispublic de retraitecutable dans le systeme

La Loi n° 263/2010 concernant le système unitaire de retraite publique, qui a remplacé la Loi n° 19/2000, a modifié, inter alia, la procédure d’ajustement de la valeur du point de retraite et a réglementé l’indice de correction, afin de garantir une rate de remplacement du revenu de la personne assurée de 43,3% du salaire brut moyen par économie. Ultérieurement, par l’O.U.G. n° 1/2013, qui a fait aussi l’objet du contrôle de constitutionnalité, ont été amendées tant les dispositions établissant le mécanisme d’actualisation du point de retraite, que la formule de calcul de l’indice de correction. À la suite de l’examen des dispositions de l’O.U.G. n° 1/2013, mais aussi de la Décision de la Cour Constitutionnelle n° 437/2013, par laquelle on a déclaré inconstitutionnelles les dispositions de l’art. III par. (2) et (3) du contenu de l’O.U.G. n° 1/2013, on a conclu que tant le législateur, que la Cour Constitutionnelle ont réalisé une évaluation erronée des fondements sur lesquels l’indice de correction se base, fait qui a généré de nombreuses confusions dans la pratique et a endommagé les titulaires des droits à la retraite.