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Questions relatives à l’arbitrage international dans le règlement du nouveau Code de procédure civile

L’arbitrage est une «juridiction alternative privée» (art. 541, alinéa 1 C. pr. civ.). Le nouveau Code de procédure civile règle l’arbitrage dans le Livre IV (Sur l’arbitrage) et dans le Livre VII, Titre IV (L’Arbitrage international et les effets des sentences arbitrales étrangères). L’ancien Code de procédure civile ne faisait pas de distinction entre la réglementation de l’arbitrage interne et international, officiellement établissant des règles communes pour ces deux types distincts d’arbitrage et ne couvrant que des aspects particuliers de l’arbitrage international. Dans le nouveau Code de procédure civile chacune des deux catégories d’arbitrage a ses propres règles. Dans les deux cas, les principes généraux de résolution des litiges sont similaires. Le législateur roumain n’a pas réglementé l’arbitrage international dans le Livre IV (Sur l’arbitrage), mais dans le Livre VII (Le procès civil interna tional), sur la prémisse que l’arbitrage international représente une méthode du procès civil international, puisque le différend contient des éléments d’extranéité.