ro en
universul juridic magazin

Les promesses unilatérales et bilatérales de contrat. Les promesses unilatérales et synallagmatiques d’aliénation immobilière

L’étude ci-dessous représente la deuxième partie de celui publié dans la Revue roumaine de droit privé n° 5/2012, pp. 114 et suiv. (Les promesses de contrat – un regard spécial sur les promesses d’aliénation immobilière). La première partie a été dédiée principalement aux pactes d’option et aux différences entre cette nouvelle formule contractuelle et les promesses unilatérales de contrat, tandis que l’étude présente porte essentiellement sur les promesses bilatérales de contrat et surtout sur les promesses unilatérales ou réciproques d’aliénation immobilière. Même si les textes du Code civil sont plus généreux que jamais en réglementations relatives aux promesses de contrat, quelques aspects liés à la validité et à l’exécution de ces contrats restent imprécis. L’objectif de cette étude est de clarifier le sens de la réglementation actuelle en matière d’avant-contrats, en visant ainsi: le problème du contenu de la promesse de contrat par rapport aux autres formules précontractuelles, la question de la forme des promesses unilatérales ou réciproques d’aliénation immobilière et celle des conditions nécessaires à l’exécution forcée en nature des promesses de contrat.