ro en
universul juridic magazin

Vente et transfert du droit de propriété en termes des projets d’élaboration d’un code civil européen

Cet article vise la manière dont le mécanisme de transfert du droit de propriété par la vente-achat est configuré dans les divers projets d’unifier le droit privé européen. Trois grands systèmes de transfert du droit de propriété peuvent être identifiés en Europe par la vente-achat. La théorie titulus et modus représente le système qui implique nécessairement l’existence de deux éléments pour faire fonctionner le transfert du droit de propriété: un titre valide et une manière d’acquisition. Dans le système français, le transfert du droit de propriété par la vente s’effectue par le simple consentement (solo consensu) et par la simple formation du contrat (solo contractu). Le système allemand implique l’existence d’un contrat réel indépendamment du contenu obligationnel du contrat, qui a pour seul objectif la réalisation du transfert du droit de propriété. La majorité des projets européens d’unifier le droit privé sont restés silencieux concernant le mécanisme de transfert du droit de propriété par la vente. Même les projets d’unifier le droit privé européen traitant directement de cette question ainsi: Code Européen des Contrats, Study Group on a European Civil Code et Draft Common Frame of Reference ont choisi de proposer une solution seulement en ce qui concerne le transfert de propriété des biens meubles. Essentiellement, on peut remarquer que les possibilités pour lier le transfert du droit de propriété de l’existence d’un contrat réel-abstrait après le modèle allemand ou un transfert solo consensu dans lequel le contrat à la fois produit des obligations et génère des effets réels après le modèle français ont été évitées par tous les projets européens. Tous ces projets européens dédient essentiellement un système de transfert du droit de propriété par la vente sur la base de deux éléments: par la tradition et l’existence valable d’un titre d’acquisition optant ainsi pour un moyen intermédiaire. Toutefois, les règles proposées dans ces projets d’unification du droit civil européen ont une souplesse juridique, ce qui signifie que les parties peuvent choisir un autre mode de transfert dont je pense que sert au mieux leurs intérêts.