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Considérations sur le régime juridique applicable à la procédure de régularisation de la demande en justice en vertu du nouveau Code de procédure civile

Le nouveau Code de procédure civile (NCPC), entré en vigueur le 15 février 2013, prévoit une procédure de vérification et régularisation de la demande en justice qui intruduit l’instance (la demande initiale), sous peine de nullité de la demande en justice. L’étude propose une analyse concernant les nouveautés de la réglementation, en vue des difficultés d’accès qu justice dus à l’application ad litteram des dispositions de l’article 194 NCPC, pris isolé et sans aucun effort des tribunaux de donner une interpretation téléologique où systhématique à cette norme juridique, qui ont eu comme résultat l’annulation de la majorité des demandes en justice. Les décisions pertinentes d’annulation des demandes en justice prononcées par es tribunaux sont critiquées. L’article soutien la nécessité de faire la distinction entre les éléments essentielles des demandes en justice, par rapport aux quelles le tribunal peut fixer les limites des litiges et les éléments qui ne sont pas essentielles a ce but. Cette distinction permet le respect par les tribunaux du régime juridique de la nullité (relative et absolue) des actes de procédure, régit par les dispositions des articles 174-179 NCPC.