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Revista Română de Drept Privat

Conditions d’application des présomptions de renonciation à succession établies par le nouveau Code civil

Le nouveau Code civil roumain contient dans ses articles 1.112 et 1.113 deux présomptions relatives de renonciation à la succession. L’application pratique de ces textes est relativement délicate, en raison de la difficulté de faire, en dehors du cadre des débats contradictoires spécifiques au procès civil, la preuve du fait voisin et connexe sur lequel se basent les présomptions. En bref, il s’agit de prouver que le successible qui est censé être considéré comme ayant renoncé à l’héritage, n’a effectué aucun acte d’acceptation, et qu’en ce qui le concerne le délai d’option successorale, éventuellement réduit par le juge conformément à l’art. 1.113, s’est écoulé. En conséquence, les textes vont devoir être interprétés dans un sens qui facilite leur mise en valeur en pratique.