ro en
universul juridic magazin

Les modes de fonctionnement de la résolution et le mécanisme de la déclaration unilatérale de résolution

Il semblerait que le texte de l’art. 1.550 du Code civil établisse trois modes de fonctionnement de la résolution: par ordonnance du tribunal, par la déclaration unilatérale d’annulation et de plein droit. En d’autres termes, le troisième mode de fonctionnement, c’est à dire de plein droit, ne dépendrait plus d’une expression unilatérale de la volonté du créancier, c’est-à-dire de l’exercice de son droit d’option. Une telle signification du texte ne peut être acceptée, cependant, puisqu’elle ne permettrait pas seulement au créancier, mais aussi au débiteur d’invoquer la résolution, comme c’est le cas pour l’abolition du contrat en cas d’impossibilité d’exécution accidentelle. La solution serait profondément injuste parce que l’exécution du contrat serait décidée selon la bonne volonté du débiteur. La différence entre la non-exécution sans justification et la nonexécution causée par l’impossibilité accidentelle, c’est-à-dire la non-exécution justifiée est déterminée précisément par le fait que dans un cas, la non-exécution est imputable au débiteur, et dans l’autre cas, la non-exécution est déterminée par un problème étranger. Sans reprendre les considérations formulées précédemment à propos de la déclaration unilatérale de nécessité de la résolution, même dans l’hypothèse où la résolution de droit ou de plein droit du contrat serait prévue dans un pacte commissoire suite la non-exécution imputable au débiteur, on doit remarquer que généralement, la doctrine et la jurisprudence en Roumanie et en France ont estimé qu’une telle formulation n’exclut pas le droit de l’option du créancier d’exiger l’exécution forcée du contrat, en nature ou par l’indemnisation, et de mettre en oeuvre sa propre volonté à déterminer la résolution du contrat.