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Revista Română de Drept Privat

Considérations sur le régime juridique applicable à la demande d’appel en vertu du nouveau Code de procédure civile

Le Nouveau Code de procédure civile, entré en vigueur le 15 février 2013 prévoit une procédure différente d’appel des décisions judiciaires. L’étude propose une analyse concernant les nouveautés de la réglementation, en vue des dispositions du Code de procédure civile de 1865 et des dispositions du droit de procédure civile français et belge, qui, probablement, ont inspiré le législateur roumain. L’étude essaye de soulever des questions concernant les possibles difficultés de l’application effective des nouvelles normes de procédure civile. Les solutions prononcées par les instances françaises, dans l’application du Code de procédure civile français, sont envisagées, avec la caution due aux différences subtiles de régime juridique adopté par le législateur roumain.