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Certains aspects nouveaux en matière de droits de timbre judiciaires pour les demandes déposées aux tribunaux

Cette étude n’est pas conçue comme un traitement exhaustif de la question des droits de timbre judiciaires. Nous voulons présenter les nouveautés dans ce domaine, mettant en évidence des corrélations avec le nouveau Code de procédure civile, y compris d’éventuelles incohérences ou omissions commis par le législateur, dans la logique de l’action législative future pour approuver l’Ordonnance.\r\nNous n‘avons pas été préoccupés par la question de la constitutionnalité de l’Ordonnance en matière de satisfaire à l’exigence d’urgence. Nous avons aussi essayé que l’étude ne contienne pas d’éléments quantitatifs d’appréciation en ce qui concerne le montant des droits de timbre judiciaires, qui est une question de volonté du législateur, qui peut se produire dans une grande marge d’appréciation (bien sûr, à une exception: en matière de succession, où le problème découle du passé et où nous avions déjà exprimé des positions auparavant).