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Revista Română de Drept Privat

La liberté de choix de l’avocat pour assurer la protection juridique et la protection du consommateur

Le développement du domaine des assurances a influencé aussi la sphère de la représentation judiciaire, et de ce point de vue, la législation européenne a classifié ce domaine nouveau, en déterminant les principes d’assurer la protection juridique ainsi que les conditions des contrats conclus entre les sociétés d’assurance et les personnes physiques ayant comme objet les frais de procédure judiciaire et d’autres frais liés à un procès. Cet article se propose de présenter les aspects principaux du règlement sur l’assurance de protection juridique faisant l’objet du Titre II, Chapitre II, Section IV de la Directive 2009/138/CE du Parlement Européen et du Conseil de l’Union Européenne sur l’accès à l’activité et le déploiement de l’activité d’assurance et de réassurance et d’examiner la jurisprudence pertinente de la Cour de Justice de l’Union Européenne.