ro en
universul juridic magazin
Revista Română de Drept Privat

Considérations sur le droit de la défense dans le nouveau Code de procédure civile

Le droit de la défense se retrouve dans tous les règlements internationaux et nationaux, les plus importants étant, au niveau international, la Convention européenne des droits de l’homme et, au niveau national, le nouveau Code de procédure civile. La première part de cet étude essaye de présenter toutes les formes dans lesquelles le droit de la défense se manifeste, la plus important étant la possibilité de béné