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Revista Română de Drept Privat

Les actions collectives pour éliminer les clauses abusives des contrats standard de consommation. Cui prodest?

L’étude analyse l’impact des nouvelles actions collectives pour éliminer les clauses abusives des contrats de consommation, en ce qui regarde le caractère, les limites et les effets de l’intervention judiciaire. L’abandon de l’adaptation judiciaire re-distributive du contrat en faveur de l’élimination curative des clauses abusives, la création d’un nouveau type de contrôle abstract préventif des modèles contractuels standard et aussi les effets erga omnes des arrêts judiciaires prononcés dans les actions collectives changent le paradigme des instruments judiciaires de correction des contrats contenant des clauses abusives. Les problèmes générés par la réglementation des actions collectives imposent une intervention législative pour optimiser les nouveaux mécanismes judiciaires.