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Revista Română de Drept Privat

Certaines considérations sur la sanction de l’irrecevabilité de la demande en justice en cas de non respect par le demandeur, de l’obligation de participer à la séance d’information sur la médiatio

Par l’OUG no. 90/2012 on a apporté des ajouts importants à la Loi no. 192/2006 sur la médiation et l’organisation de la profession de médiateur, en fournissant la sanction de l’inadmissibilité de la requête s’il est constaté le manque d’information sur la médiation. La sanction de l’inadmissibilité d’une requête n’est pas une nouveauté dans le droit procédural roumain, mais sa nature et son régime juridique ont constamment généré des discussions doctrinaires contradictoires. Cette étude se propose d’analyser le régime juridique de la sanction de l’inadmissibilité de la requête vu de la perspective des exceptions de procédure. Au cadre d’un litige il est essentiel de déterminer les moyens procéduraux et les conditions où on peut invoquer l’inadmissibilité par rapport aux prévisions du nouveau Code de procédure civile. Aussi, on s’est proposé de faire une analyse sur la méthode d’accomplir la procédure d’information sur la médiation, en tenant compte de la nouveauté absolue de cette institution. Le dernier, mais non le moindre, la sanction de l’inadmissibilité de la requête est analysée du point de vue de sa constitutionnalité et de sa conformité avec de droit communautaire.