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Revista Română de Drept Privat

L’obligation d’informer sur la médiation, une innovation juridique inconstitutionnelle

L’article analyse le caractère inconstitutionnel de l’obligation des parties pour informer sur la médiation par la violation des dispositions de la Constitution de la Roumanie, mais aussi de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne, mais aussi de la Directive 2008/52/CE du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2008. La Cour Constitutionnelle de l’Italie a déclaré le caractère inconstitutionnel de l’obligation de servir de médiateur pour qu’elle viole la Directive Européenne ci-dessus et évidemment, les Conventions Européennes. On fait des propositions de lege ferenda dans le but d’éliminer toute sorte d’obligation des parties en ce qui concerne la médiation, qu’elle soit mise seulement à la disposition des parties, et qu’elle puisse être réalisée aussi par les avocats ou les conseillers juridiques des parties, sans leur produire des incompatibilités pour continuer assister les parties au procès, conformément au principe de la libre concurrence.