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Revista Română de Drept Privat

Le patrimoine d’affectation – la continuité et la reforme

Le syntagme «du patrimoine d’affectation» se trouve aussi dans le titre marginal que dans le contenu de l’article 31 du Code civil roumain. Quelle est la signification de ce syntagme du point de vue de diverses théories concernant la notion de patrimoine? Est-ce que ce syntagme représente le symbole d’une reforme ou la preuve de la continuité d’une certaine vision sur la notion de patrimoine? Pour répondre à ces questions, il faut que l’on rappelle en tout premier lieu, de manière succincte, les principales théories concernant le patrimoine (I), pour qu’ultérieurement, l’on examine les textes pertinents concernant le patrimoine du Code civil roumain (II), et finalement que l’on apprécie dans quelle mesure les éléments essentiels de la conception qui se trouvent à la base de cette notion, y compris sa corrélation avec le patrimoine d’affectation, marquent une reforme ou une continuité par rapport à la situation antérieure à l’entrée en vigueur du Code civil actuel (III).