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Unique pratique juridique de l’insolvabilité des entreprises qui font partie d’un groupe

Nôtre loi sur les groupes de sociétés regarde principalement la protection des valeurs d’intérêt publique, spécifiques à chaque zone couverte. Tout comme particulier, notre loi contient des règles concernant le fonctionnement du groupe de sociétés. En present, il n’existe pas un traitement spécial en cas d’insolvabilité des sociétés qui font partie d’un groupe. Par conséquent, la procédure d’insolvabilité est la même, c’est-à-dire individuelle, même si le débiteur est une société qui fait partie d’un groupe de sociétés ou si on parle de deux débiteurs, la société mère et la filiale.