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Clause volontaire d’inaliénabilité

Clause volontaire d’inaliénabilité a été acceptée dans la jurisprudence roumaine, avec les mêmes restrictions de la jurisprudence française (caractère temporaire, intérêt sérieux et légitime). En concordance aves sa nature légale, le clause d’inaliénabilité a comme principal effet la limitation de la disposition légale, attribut présent dans le contenu du droit de propriété privée. Plus précise, le droit qui forme l’objet du clause d’inaliénabilité ne peut pas être aliéné par actes juridiques entre vivants, respectivement par conventions.