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Action de la nullité de la fusion des sociétés commerciales du point de vue du Nouveau Code civile et du Nouveau Code de la Procedure civile

La nullité de la fusion des sociétés peut être obtenue que par ordonnance du tribunal et action en nullité de la fusion apparaît comme une action avec quelques caractéristiques, principalement en raison de son objet. La détermination du caractère d’une telle action en justice, du point de vue du Nouveau Code civil et le Code de procédure civile peuvent devenir des moyens les plus problématiques, de sorte que quelques-uns sont pas des cas où le tribunal devra faire très attention que la solution décidera et comprendre ses effets. La courte période de prescription qui peut apporter une telle action et qui est la même\r\nquestion que soulève une exception de nullité relative ou absolue existe au moins deux des caractéristiques essentielles qui recommander pour l’analyse.