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Quelques approches concernant l’inscription dans le livre foncier des sentences arbitrales rendues en matière immobilière

Selon le code civil actuel, le transfert ou l’établissement des droits réels sur des biens immobiliers peut être réalisé que par l’entrée dans le livre foncier soit d’un document authentique conclu en termes des droits respectifs, ou d’un arrêt\r\ndéfinitif de la cour, ou d’un acte émanant d’une autorité administrative. C’est ce qu’on appelle «l’effet constitutif de l’enregistrement dans le livre foncier» connu dans la législation roumaine sous le Décret-loi n° 115/1938 (articles 17-18).\r\nMots clés: effet constitutif; droits réels; sentences arbitrales; livre foncier