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Revista Română de Drept Privat

Le contrat-cadre de fourniture de services de paiement

L’Ordonnance d’urgence du gouvernement no 113/2009 sur les services de paiement, le résultat de la transposition en droit roumain de la Directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les services de paiement dans le marché intérieur, porte sur un nouveau contrat appelé - le contrat de services de paiement – conclu par les utilisateurs – particuliers, consommateurs, ou des personnes morales – et les fournisseurs de services de paiement, à savoir établissements de crédit, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement, la Banque Nationale de Roumanie lorsqu’elle n’agit pas en tant qu’autorité monétaire ou autrement impliquant l’exercice de l’autorité\r\npublique, l’État ou les autorités locales lorsqu’ils n’agissent pas en tant qu’autorités publiques. Le contrat de services de paiement peut avoir comme objet une opération de paiement aléatoire, singulière, ou peut être un contrat-cadre conclu\r\nà durée déterminée d’au moins 12 mois ou à durée indéterminée, la fréquence de ce dernier dans la pratique bancaire engendrant l’analyse effectuée dans la présente étude réalisée aussi de la perspective des dispositions générales en matière\r\nde contrat du nouveau code civil, étant donné que le dit contrat ne figure pas parmi les contrats bancaires régis par le présent code au Chapitre XV du Titre XI.