ro en
universul juridic magazin
Revista Română de Drept Privat

Qu’est-ce que: L’hypothèque mobilière ? (II). Du contrat d’hypothèque

L’article fait une présentation analytique de la configuration juridique du contrat d’hypothèque (mobilière) du Nouveau Code Civil. Les caractères juridiques du contrat d’hypothèque mobilière sont passés en revue. Les caractéristiques classiques (acte unilatéral, à l’exécution immédiate, contrat nommé, accessoire, exécutoire et ayant une cause) étant explicites, les points suscitant le plus d’hésitations doctrinaires et jurisprudentielles (acte solennel, translatif et onéreux) ont été analysés selon une perspective pratique. L’article fait quelques annotations sur la forme du contrat d’hypothèque et des précisions sur son contenu juridique. Ainsi, nous faisons une analyse des clauses obligatoires du contrat d’hypothèque, les droits et les obligations implicites que la loi associe au contenu du contrat et les clauses réputées par la loi non-écrites dans le contrat d’hypothèque. Au final, l’article fait une analyse de la spécificité du contrat d’hypothèque pour les parties impliquées, avec un regard particulier sur les opérations triangulaires (la caution réelle) et la pluralité de créanciers (leur représentation par un agent spécialisé). Cet article, accompagné de l’article antérieur consacré à la configuration juridique du droit réel d’hypothèque (mobilière), offrent une vision générale sur la nouvelle réglementation en la matière contenue dans le Nouveau Code Civil. L’approche didactique de l’analyse contractuelle est accompagnée par la mise en valeur des conséquences pratiques apportées par une qualification correcte du contrat.