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Revista Română de Drept Privat

Aspects de nouveauté en matière des mesures à caractère conservatoire et provisoire dans le nouveau Code de procédure civile

Le nouveau Code de procédure civile fait mention, en plus des mesures conservatoires qui ont été couvertes dans le code ancien (saisie conservatoire, mise sous séquestre, saisie judiciaire) des nouvelles procédures, telles que: la saisie de navires civils et autres mesures à caractère provisoires en matière de droits de propriété intellectuelle. Relatif aux mesures conservatoires couvertes également dans le code ancien, les mêmes solutions sont généralement conservées, mais on apporte toutefois quelques changements afin de mettre un terme aux controverses actuelles dans la pratique judiciaire ou afin d’éliminer des lacunes réglementaires existantes dans la législation précédente: la réglementation de la compétence de solution au cas où la mesure conservatoire est requise au cours de la période dans laquelle le procès sur le fond est dans l’appel ou le pourvoi, le moment du dépôt de la caution, la communication du raport de conclusion au débiteur, etc. Il y a aussi des changements imposés par la philosophie du nouveau Code de procédure civile dans la matière des remèdes de justice: le remplacement du recours à l’appel. Le régime des mesures conservatoires établi par le Code de procédure civile sera appliqué aussi aux relations entre les professionnels, étant supprimée la règlementation parallèle qui existait dans ce domaine lors de l’application de l’ancien Code de commerce. Le Code de procédure civile peut également régir d’autres mesures à caractère conservatoire, dénommées génériquement des mesures provisoires, dans la matière de la protection des droits de propriété intellectuelle. Elles ont été incluses dans le Code de procédure civile, dans la tentative du législateur d’unifier la procédure applicable aux divers droits de propriété intellectuelle, régis par des lois spéciales.