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Revista Română de Drept Privat

Erreurs médicales. Propositions législatives relatives à l’indemnisation pour les victimes des accidents médicaux

Le projet de loi présenté par le Ministère de la Santé en débat public1) concernant l’organisation et le fonctionnement du système de santé en Roumanie, propose des modifications dans le domaine de la responsabilité civile du personnel médical et des fournisseurs de produits et de services médicaux, sanitaires et pharmaceutiques concernant les conditions de l’indemnisation des victimes des erreurs médicales. En commençant des réactions déclenchées par le projet, ainsi de la part des experts dans le domaine de la santé, que de la part des patients, l’article se propose d’examiner le contenu du projet, par rapport à la réglementation actuelle, dans le but de déterminer l’impact que ceux-ci auront sur le système de réparation des préjudices subis en cas d’accidents médicaux. Notre démarche se veut être constructive et poursuit sur la base de l’analyse critique du texte de la perspective théorique, mais aussi pratique, de contribuer à son adaptation et amélioration.