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La Situation De Crise Financière Des Unités Administratives-Territoriales Et Leur Insolvabilité*)

En commençant par le règlement-cadre de la situation de crise financière des unités administratives-territoriales prévue par l’article 74 de la Loi n°. 273/2006 sur les finances publiques locales et de l’insolvabilité de l’unité respective prévue par\r\nl’art. 75 de la même loi, des dispositions normatives entrées en vigueur le 1er décembre 2008 et suspendue le 19 mars 2008 jusqu’à l’entrée en vigueur d’une loi spéciale en matière, annoncée par l’article 85 de la loi, mais pas encore rédigée\r\njusqu’à la fin de l’année 2012, l’étude examine les éléments essentiels des deux procédures telles qu’elles sont exposées par les dispositions évoquées, en mettant l’accent sur leurs insuffisances et en proposant – finalement – l’abrogation de l’art.\r\n75 et la modification correspondante de l’art. 74, avec son harmonisation aux dispositions des actes normatifs adoptés en matière jusqu’en octobre 2012 et avec priorité, aux dispositions de l’Ordonnance du Gouvernement n°. 22/2002 avec les\r\nmodifications et les compléments ultérieurs, et de l’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement n°. 47/2012 sur la liquidation des arriérés.