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universul juridic magazin

Sur la théorie d’estoppel ou de nouveaux instruments filtrants des actions en justice

Cette étude se propose de faire une présentation synthétique d’une institution du droit anglo-saxon – estoppel – trop peu connue par les juristes roumains, mais qui suscite un intérêt augmenté pour la jurisprudence et la doctrine française, où il est entré par l’intermédiaire de l’arbitrage international et des litiges de droit international privé. En outre, en France, “estoppel” a reçu le support textuel dans\r\nle domaine de l’arbitrage par les modifications portées au Code français de procédure civile dans l’année 2011.\r\nLa règle d’estoppel est associée au principe de l’interdiction de l’auto-contradiction („personne ne peut se contredire au détriment de l’autrui”), au principe de la fidélité des débats et de la cohérence processuelle, étant qualifiée comme un possible nouveau instrument filtrant des prétentions soumises à la justice.\r\nEn commençant avec l’origine et la définition du concept dans le droit anglo-américain, on a présenté des cas éloquents des dernières 6-7 années de la justice en France, ainsi que l’analyse complexe faite par les fameux experts en droit français dans le but de formaliser un nouveau principe directeur de l’affaire\r\ncivile et de lui trouver un régime juridique adéquat.\r\nDe même, on a examiné (pas de manière exhaustive) les instruments que le Nouveau Code roumain de procédure civile offre pour respecter certains principes modernes comme la fidélité et la cohérence processuelle.\r\nAinsi, dans les circonstances de la tendance d’internationaliser l’affaire civile, d’un certain «oecuménisme» juridique, manifesté même par la Cour de Cassation de France, on considère qu’il vaut faire attention aussi sur la théorie d’estoppel qui – semble! – faire sa «carrière» aussi dans les systèmes de droit romain-allemand.