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Revista Română de Drept Privat

Sur l’efficacité de la réforme de 2011 du gouvernement des entreprises publiques en roumanie: illusion, soit la bienvenue! reste, dure encore un peu!

L’Ordonnance D’Urgence no. 109/2011 concernant le gouvernement des enterprises publiques est souvent considérée comme une véritable réforme, un tournant dans la réglementation de ces entités, dont le travail a été trempé, dans les deux dernières décennies, dans un régime normatif bref, lacunaire et inadéquate aux particularités des entreprises publiques. Les mécanismes du gouvernement d’entreprise prévus par le législateur sont en grande partie basés sur les lignes directrices de l’Organisation de Coopération et de Développement Economique sur le gouvernement des entreprises publiques (2005) et le transplant des éléments du gouvernement de droit commun des sociétés prévue par la loi n° 31/1990, mise à jour. Dans cet article, nous soutenons que la réforme de la fin de l’année 2011 est loin de garantir la performance économique et de stimuler la privatisation des entreprises publiques concernées. Ainsi, certains problèmes\r\ndérivés de la qualité d’actionnaire de l’Etat subsistent, vu que certaines recommandations énoncées dans les lignes directrices adoptées par l’OCDE (2005) n’ont pas été mises en oeuvre dans la réforme. L’ordonnance d’urgence vise notamment les hypothèses erronées transplantées dans la structure actionnariale des entreprises de droit commun et omet les vrais problèmes de gouvernement qui caractérisent l’intervention de l’Etat-actionnaire, n’offrant pas de mécanismes de séparation nette des trois fonctions que l’Etat remplit en cette qualité (propriété, réglementation, politique industrielle). La réforme de la fin de l’année 2011 ne constitue pas une fondation pour la promotion, tel que recommandé par l’OCDE, d’une politique actionnariale de l’Etat prévisible et cohérente, dans le contexte du manque d’entité centralisée exerçant la fonction de propriétaire de l’État.\r\n\r\nCertains mécanismes de gouvernement liés à la nature des entreprises publiques ne sont pas satisfaisants. On remarque l’ignorance complète des intérêts des parties prenantes, aggravée par l’absence d’un système convaincant du compte rendu au publique. On y ajoute les problèmes particuliers qui conditionnent l’efficacité de la réforme de l’année 2011 par d’autres mesures politiques et juridiques comme celles concernant le choix de la méthode et du moment de la privatisation. Enfin, les incertitudes concernant l’applicabilité des procédures des entreprises en difficultés distorsionent les objectifs et les mécanismes de gouvernement prévus par l’Ordonnance d’Urgence no.109/2011, étant donné que la plupart des entreprises publiques sont en difficulté financière évidente.