ro en
universul juridic magazin

Le contrôle judiciaire de la décision arbitrale dans la lumière du nouveau code de procédure civile

Remarquant le caractère évidemment bénéfique de la plupart des réglementations contenues dans le Nouveau Code de procédure civile (NCPC) concernant la demande d’annulation d’une décision arbitrale comme une forme du contrôle judiciaire de la décision respective et appréciant en spécial le fait que\r\nles rédacteurs du NCPC ont pris en considération les propositions de lege ferenda avancées par la doctrine, l’étude critique certaines lourdeurs ou erreurs de formulation contenues dans certaines dispositions nouvelles en cette matière, ayant la priorité pour celles liées à la possibilité de formuler des demandes\r\nd’annulation séparées contre certains jugements rendus pendant la procédure par le tribunal arbitral.\r\nL’étude formule des propositions de modification des dispositions de l’art.\r\n594 du NCPC pour les harmoniser avec des dispositions impératives du droit de l’Union Européenne, dont la priorité à l’égard leur application est d’ailleurs, prévue dans l’art. 4 de la nouvelle réglementation, mais aussi avec d’autres dispositions contenues dans le nouveau code. On se propose aussi, de modifier l’art. 613\r\nalinéa 3 pour l’harmoniser aussi avec d’autres normes accessoires réglementant la même matière de la solution des disputes par voie de l’arbitrage.