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La clause de préciput dans la réglementation du nouveau code civil roumain. approche comparative

Dans la réglementation de l’art. 333 du Nouveau Code Civil roumain, la clause de préciput représente l’accord de volonté des futurs époux ou, selon le cas, des époux, compris dans la convention matrimoniale, par lequel on confère à l’époux survivant le droit de reprendre sans paiement, avant le partage de l’héritage, un ou plusieurs des biens communs détenus en possession commune ou en copropriété. La clause de préciput est compatible avec chacun des deux régimes matrimoniaux alternatifs prévus dans le Nouveau Code civil roumain, respectivement la séparation des biens et la communauté conventionnelle. A la différence de la réglementation française dans la matière, d’où l’institution a été réceptionnée, le législateur roumain n’offre pas de qualification expresse à la clause de préciput. Vu la finalité de son édiction, on peut considérer que cette clause a la nature juridique d’un avantage matrimonial distinct. L’application du mécanisme de la clause de préciput n’est pas de nature à mener au préjudice des intérêts des héritiers réservataires, prévoyant expressément que cette clause est soumise à la réduction, dans les conditions de la loi, à chaque fois qu’on dépasse la quotité disponible, la réduction étant soumise, par similitude, aux mêmes normes juridiques qui réglementent la réductions des legs. Les biens qui font l’objet de la clause de préciput ne deviennent pas inaliénables et insaisissables, les créditeurs communs conservant le droit de poursuivre les biens respectifs afin de satisfaire aux créances.