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Revista Română de Drept Privat

Règlement des mesures conservatoires concernant les droits de propriété intellectuelle. Les implications des articles 252, 255 et 257 du Code Civil

Les articles 252-257 du Code civil réglementent la défense des droits non-patrimoniaux (y compris ceux résultant en liaison avec les créations intellectuelles) et établissent des mesures provisoires d’interdiction de la violation des droits et d’assurer la conservation des preuves, dans la procédure de l’ordonnance présidentielle. La procédure de l’ordonnance présidentielle prévue à l’article 255 du Code Civil est réglementée par des règles dérogatoires du règlement-cadre concernant les droits de propriété intellectuelle, des dispositions du Code de procédure civile en vigueur et des dispositions du Nouveau Code de Procédure Civile. De nouvelles solutions législatives sont adoptées: si la demande d’application des mesures provisoires est formulée avant introduire l’action fondée pour la défense du droit non-patrimonial, le juge sera obligé d’établir le délai dans lequel le demandeur sera obligé d’introduire l’action fondée; si l’action fondée est rejetée comme non-fondée, si le demandeur n’a commis aucune faute ou a commis une négligence de gravité moyenne, la cour peut refuser de l’obliger à payer les dommages-intérêts demandés par le défendeur ou peut les réduire de manière adéquate; la demande de la libération de la caution sera réglée dans la procédure de l’ordonnance présidentielle; si le défendeur s’oppose à la libération de la caution, la cour établira un délai dans le but d’introduire l’action fondée, qui ne doit dépasser la période de 30 jours après avoir prononcé le jugement, sous peine de la cessation de droit de la mesure de rendre indisponible le montant déposé à titre de caution. En conséquence, il est nécessaire qu’on étudie la corrélation de ces nouvelles dispositions normatives avec le cadre légal général pour assurer la cohérence en ce qui concerne la défense des droits de propriété intellectuelle tant dans l’interprétation et l’application de la loi que dans la perspective d’optimiser la législation.