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Revista Română de Drept Privat

Aspects concernant l’arbitrage commercial international en matière de concurrence dans l’union européenne

L’arbitrabilité des problèmes liés à la concurrence a représenté longtemps le sujet de certaines controverses dans la doctrine, les opinions des auteurs sur ce sujet étant partagées. Ainsi, selon l’opinion majoritaire, la confidentialité des procédures arbitrales a été considérée comme inadéquate au jugement des problèmes relatifs au droit de la concurrence, vu que les aspects de la politique économique concernant la concurrence tiennent à la politique publique. En même temps, les spécialistes déclaraient leur scepticisme en ce qui concerne la capacité des arbitres de résoudre les aspects concurrentiels des affaires, à cause de leur complexité. La situation a changé entre-temps, l’expérience des dernières années montrant que l’arbitrage en matière de concurrence est devenu réalité et, d’autant plus, est devenu un trait fondamental de l’arbitrage commercial international. L’arbitrabilité des aspects liés à la concurrence n’a plus été contestée, les tribunaux arbitraux du monde résolvant des problèmes de ce genre de plus en plus fréquemment et avec professionnalisme. Les évolutions récentes peuvent être considérées comme importantes, surtout dans le contexte du processus de modernisation de l’application du droit de la concurrence, qui a eu comme objectif entre autres l’augmentation de l’importance de son application privée. Les auteurs proposent à analyser la problématique de l’arbitrabilité du côté concurrentiel des affaires en cours de résolution devant les instances arbitrales, la fréquence du recours à l’arbitrage pour la résolution des aspects liés au droit de la concurrence, ainsi que le rôle des arbitres dans le contexte de l’application des normes de concurrence de l’Union Européenne. Les auteurs considèrent que dans le contexte actuel l’arbitrage pourrait devenir une variante importante de l’application privée du droit de la concurrence dans l’Union Européenne.