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L’application de la loi civile dans le temps dans la lumière du nouveau code civil

La vocation concomitante de plusieurs normes juridiques successives de réglementer une situation juridique spécifique est connue sous la désignation de conflit de lois dans le temps, lorsque l’ensemble des règlements qui établissent les relations entre les lois successives dans le temps est appelé droit transitoire (droit inter temporal). Donc, afin de supposer un conflit de lois dans le temps, il est nécessaire que les lois soient séquentiels (c’est-à-dire édictées, dans le temps, à des dates différentes) et qu’ils régissent une situation juridique particulière qui donne lieu, modifie ou éteint certains droits et obligations (propres à une institution juridique) au bénéfice d’un individu. Pour qu’il y ait un véritable conflit entre deux normes juridiques, il faut que deux conditions cumulatives soient remplies: 1. qu’il s’agit d’un acte, fait ou situation juridique, qui est né sous l’ancien règlement et continue de produire des effets aussi après l’entrée en vigueur de la nouvelle Loi; 2. les deux dispositions légales successives régissent différemment ledit acte, fait ou situation juridique. Après avoir vérifié que les deux conditions énoncées ci-dessus soient cumulativement accomplies et trouvent qu’il s’agit d’un véritable conflit entre deux (ou plusieurs) actes normatifs régissant différemment la même situation juridique, la Cour doit établir la norme juridique applicable, concrètement, à la situation de fait et de droit renvoyée en jugement. Dans le but d’atteindre cet objectif, la Cour doit appliquer le principe selon lequel: dans le cas où il n’y a pas de dispositions transitoires, expressément réglementées par le législateur afin de solutionner les conflits de lois dans le temps pour la situation concrète renvoyée en jugement, la Cour va déterminer la loi applicable pour le cas respectif en faisant appel aux principes généraux du droit régissant l’application de la loi dans le temps; et dans le cas où le législateur a réglementé pour le cas concret renvoyé en jugement certaines règles de droit transitoire, elle va agir au sens de leur application. Par le Code Civil adopté par la Loi no 287/2009 republiée, le législateur a été directement impliqué dans la résolution des conflits de lois dans le temps, en régissant par des normes à caractère général les principes d’application de la loi civile dans le temps. Ainsi, par les dispositions de l’Article 6 du Chapitre II («Application de la loi civile») du Titre préliminaire, le législateur a adopté certaines dispositions de principe en ce qui concerne le droit transitoire, dispositions qui ont le caractère de règles générales, ce qui signifie qu’ils s’appliquent à chaque fois qu’il n’y a pas des dispositions à caractère spécial régissant le problème des conflits de lois dans le temps. Ainsi, on a expressément consacré la règle de non rétroactivité de la loi civile prévue par l’article 15, 2e alinéa de la Constitution (article 6, 1er alinéa), on a régi la règle selon laquelle un acte ou un fait juridique ne peut produire que les effets juridiques prévues par la Loi en vigueur à la date de conclusion de l’acte juridique, ou, le cas échéant, la consommation ou la production du fait juridique (article 6, 2e alinéa); on a prévu la loi applicable aux causes d’inefficacité d’un acte juridique (article 6, 3e alinéa); quelle sera la loi applicable à la prescription extinctive, à la prescription acquisitive ou aux révocations, commencées et non-accomplies lors de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi (article 6, 4e alinéa), on a établi la règle d’application immédiate de la nouvelle loi au cas des documents, des faits et des situations juridiques conclus, produits, commis, respectivement nés après l’entrée en vigueur du Code civil de 2009 (article 6, 5e alinéa), tout comme les domaines où la nouvelle loi sera appliquée, tout de suite, et aux effets futurs des situations juridiques nées avant son entrée en vigueur (article 6, 6e alinéa). Il s’agit des dispositions à caractère général, avec le rang de principe, applicable chaque fois qu’il y a un manque d’une disposition à caractère spécial régissant le problème de conflit de lois dans le temps dans une situation résultant de l’application des lois qui vont entrer en vigueur après le 1er octobre 2011. Dans le même temps, le législateur a adopté la Loi no 71/2011 pour la mise en oeuvre de la Loi no 287/2009 sur le Code Civil, qui a pour objet principal (conformément à l’article 1 de la Loi), l’établissement des mesures concernant la résolution des conflits de lois résultant de l’entrée en vigueur du Code Civil adoptée par la Loi no 287/2009, par rapport aux précédentes règles contenues dans le Code civil de 1864 ou d’autres actes normatives en matière civile, expressément couverts par la loi en question. Ainsi, la Loi no 71/2011 contient des dispositions à caractère spécial sur la façon de résoudre un conflit qui pourrait éventuellement surgir entre les dispositions du Code civil de 1864 et celles du Code civil adopté par la Loi no 287/2009 republié, qui se trouvent à l’art. 3-5 du 1er chapitre (intitulé «Dispositions générales»), ainsi que des dispositions transitoires figurant dans la première Section de chaque chapitre de la Loi (dispositions qui ne sont pas comprises dans le Code civil, étant des dispositions autonomes). Conformément aux dispositions de l’article 223 de la Loi n° 71/2011, les procès et les demandes en matière civile ou commerciale en cours de règlement à la date d’entrée en vigueur du Code civil seront solutionnés par les tribunaux légalement investis à cet effet, conformément aux dispositions légales, matérielles et procédurales en effet à la date où ils ont été démarrés, sauf le cas où cette loi n’en dispose autrement. Par conséquent, en termes de la Loi de droit substantiel, aux litiges au rôle des tribunaux le 1er octobre 2011 s’appliqueront les dispositions pertinentes du Code civil de 1864, en vigueur à la date de la soumission de la demande en justice, sauf le cas où par la Loi no 71/2011 on ne prévoit pas expressément l’applicabilité immédiate des dispositions du nouveau Code civil et dans le cas de procès en cours de solution à la date d’entrée en vigueur de la nouvelle loi. Ces dérogations expressément et restrictivement prévues par la Loi no 71/2011 seront analysées en ce qui suit.