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La prescription extinctive et les procédures fidic (1999) pour le règlement des litiges dans le droit privé roumain

L’une des questions les plus délicates, surtout dans le cas des contrats d’entreprise avec élément d’extranéité, ayant comme modèle les contrats FIDIC mais soumis à la loi roumaine, est liée à l’incidence de la prescription extinctive dans le cas des actions découlant de ces contrats, étant donné qu’en vertu du Décret no 167/1958, les règles sur la prescription sont considérées comme impératives, d’ordre public, contrairement au système du Nouveau Code Civil, en vigueur depuis le 1er octobre 2011, où la prescription extinctive, tandis que d’intérêt public, est régie par des règles principalement dispositives, d’ordre privé.

Généralement, dans le système du Décret no 167/1958 la prescription extinctive, dans le cadre des actions découlant des Conditions générales des Contrats FIDIC (1999), soulève des problèmes graves qui peuvent encore être surmontés grâce à l’interprétation systématique des dispositions légales et en tenant compte des spécificités et le but des procédures contractuelles pré-arbitrales obligatoires, qui soit diffèrent, soit conditionnent la naissance du droit à l’action et, donc, le début du cours de la prescription – la procédure de notification de l’Ingénieur (Sous-Clause 20.1) et, éventuellement, la procédure DAB (Disputes Adjudication Board) (Sous-Clause 20.1 à 20.4) –, soit suspendent le cours de la prescription – la procédure de conciliation / règlement préalable à la notification du tribunal arbitral (Sous-Clause 20.5) – soit, enfin, interrompent le cours de la prescription du droit à l’action arbitrale (ou judiciaire), bien sûr, autant que la procédure DAB est, pour ces raisons, une véritable procédure juridictionnelle pré-arbitrale, de sorte que le déclenchement de cette procédure doit avoir des effets aussi en ce qui concerne la prescription extinctive.

Ainsi, sans perdre de vue le fait que, dans les contrats internationaux où une des parties est une personne physique ou personne morale étrangère, les dispositions du Décret no 167/1958, bien qu’impératives dans le droit national, n’ont plus le caractère de dispositions d’ordre public, de telle sorte que leur application doit être faite en tenant compte à la fois de la nature et les spécificités des relations contractuelles avec élément d’extranéité et les intérêts des parties contractantes, y compris l’obligation des procédures éventuelles de règlement alternatif des litiges d’origine contractuelle. En échange, dans le système du Nouveau Code Civil, les dispositions sur la prescription ont principalement un caractère dispositif. En conséquence, les parties peuvent déroger à ces dispositions en développant, à tous égards, le régime de la prescription extinctive, tant en termes du début de la prescription, ainsi qu’en termes de sa suspension ou interruption (article 2.515). Par exemple, dans le cas des Contrats FIDIC (1999), on peut établir que les procédures contractuelles pré-arbitrales ont ou produisent des effets différents en termes de prescription extinctive, dans le sens où ils peuvent différer le début de la prescription – surtout, dans le cas de la procédure de notification de l’Ingénieur (Sous-Clause 20.1) – ou peuvent suspendre le cours de la prescription – pour la procédure de règlement amiable du litige (Sous-Clause 20.5). En outre, en ce qui regarde la procédure DAB, elle peut être conçue soit comme une condition suspensive de l’exercice du droit d’action, ayant pour effet la remise du début de la prescription, soit comme procédure pré-arbitrale suspensive du cours de la prescription ou, plutôt, étant donné son caractère juridictionnel, comme procédure à caractère interrompu du cours de la prescription du droit à l’action arbitrale (ou judiciaire).

Certainement, à défaut d’un accord relatif à la prescription, on applique les dispositions du NCC sur le début, la suspension et l’interruption de la prescription conformément auxquelles on peut dire que, en principe, à défaut de la procédure de notification de l’Ingénieur et, donc, à défaut d’un litige, la prescription ne commence pas à courir (article 2.523) et, si on admet que la procédure DAB est une condition d’exercer l’action arbitrale (ou judiciaire), le début de la prescription est conditionné aussi par la réalisation de cette procédure (article 2.524, 3e alinéa).

En outre, l’existence d’une procédure préalable obligatoire de règlement amiable du litige est une cause de suspension du cours de la prescription (article 2.532, 7e point).

Enfin, puisque, à notre avis, la procédure DAB, sauf si elle peut être considérée comme une condition d’exercice de l’action arbitrale (ou judiciaire), elle satisfait aux caractéristiques d’une véritable procédure juridictionnelle, de sorte que telle procédure devrait avoir plus d’effets sur le cours de la prescription en attirant l’interruption du cours de la prescription (article 2.537, 2e point).