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Revista Română de Drept Privat

Des problèmes particuliers sur les risques associés aux contrats non translatifs de propriété dans l’ancien et le nouveau code civil

Malgré l’apparente simplicité de la règle res perit debitori, applicable aux risques associés aux contrats synallagmatiques, tant le Code civil de 1864 que le nouveau Code civil (2009) cachent certains problèmes non résolus clairement, ce qui jette un nouvel éclairage sur la question de savoir qui supporte les conséquences néfastes de l’impossibilité fortuite de l’exécution. L’étude tente de démontrer, avec application pratique à quelques contrats particuliers non translatifs de propriété que, en effet, le vrai et difficile problème des risques se pose lorsque les parties ont commencé, les deux ou seulement l’un d’eux, l’exécution du contrat.

La face cachée de la théorie du risque est donnée par la méthode de gestion du contrat en cas de l’impossibilité fortuite de l’exécution, tel qu’il est ou n’est pas entièrement ou partiellement résilié, avec effet rétroactif ou seulement pour l’avenir. Quoique déliée cette question, la localisation des dégâts entre les parties dépendra encore de la manière de définir l’objet de l’obligation et de ce que son exécution «en partie» signifie.

Enfin, le système de remboursement, le cas échéant, va donner, à son tour, la mesure des risques du contrat, même si, paradoxalement, les obligations de remboursement ne constituent pas, à notre avis, des obligations contractuelles, mais jaillissent d’un fait juridique licite.

L’analyse de cette matrice de problématiques, appliquée en conjonction avec certaines dispositions pertinentes établies au sujet de contrats spéciaux, peuvent compliquer l’affirmation d’une solution, comme cela arrive dans le cas du contrat de dépôt, de transport ou de mandat.