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Revista Română de Drept Privat

Considérations concernant les normes de competence comprises dans le nouveau code de procédure civile. Compétence territoriale

Dans cette partie de l’étude on va analyser les normes de compétence territoriale comprises dans le Nouveau Code de procédure civile. Dans cette matière, le législateur a opté pour la préservation des solutions législatives consacrées, mais a amené une série d’améliorations à la formulation des textes concernant la compétence territoriale de droit commun, celle alternative et celle exclusive, destinées à répondre à certaines nécessités pratiques. Par exemple, une personne morale pourra être appelée en justice au siège de la succursale, ou de tout autre démembrement sans personnalité juridique, pour des obligations assumées par le directeur du démembrement, ou qui vont être exécutées dans l’endroit respectif, à la différence de la réglementation en vigueur, qui se réfère seulement au bureau représentatif.

Un progrès significatif est représenté par l’institution de certaines normes de compétence spéciales concernant les litiges entre consommateurs et professionnels. Dans la mesure où le consommateur a la qualité de requérant, celui-ci peut opter entre l’instance de son domicile et le siège du professionnel. Au contraire, si l’action est introduite par le professionnel, celui-ci est obligé de se déplacer à l’instance de domicile du consommateur.
Si la réglementation de la compétence matérielle est, au moins actuellement, du domaine de la compétence exclusive du législateur national, celle relative à la compétence territoriale est influencée, dû a ses connections avec la compétence internationale, de plus en plus par les actes normatifs communautaires. Ces aspects doivent être pris en considération par l’interprète de la loi, à chaque fois qu’il se trouve dans la présence de certains rapports juridiques avec des éléments d’extranéité.