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Revista Română de Drept Privat

Sur la distinction entre la rationalité et la légalité dans la procédure civile roumaine


La distinction entre le fait et le droit est, pour de nombreux juristes, le problème fondamental et essentiel de tout système juridique. Dans la jurisprudence et la doctrine roumaine il n’y a jusqu’à ce moment la aucune élaboration théorique et systématique de la distinction entre le fait et le droit, tout comme d’une de ses applications, à savoir la distinction entre la rationalité et la légalité. Par ailleurs, il en manque même des réflexions minimales (études, notes critiques aux décisions du tribunal etc.) à l’aide desquelles refléter sur le thème.
Dans le même temps, cependant, dans la jurisprudence de la Haute Cour de Cassation et de Justice en particulier, et d’autres tribunaux roumains, paradoxalement, la distinction entre la rationalité et la légalité semble occuper une place essentielle. Ainsi, en considérant que l’Article 304 du Code de procédure civile limite le rôle de la Haute Cour de vérifier la légalité des jugements contestés, le sort de l’appel dépend de la qualification que la Cour Suprême donne aux motifs d’appel – la rationalité ou la légalité. Seule qu’une analyse même superficielle des décisions de la Haute Cour de Cassation montre que presque jamais ne sont offert les motifs pour lesquels les raisons que l’appelant / les appelants soumet /soumettent à la révision de la Haute Cour sont considérés comme de la rationalité et, par conséquent, irrecevable ou, inversement, de la légalité.
Dans ce texte, nous nous sommes résumés à quelques décisions de la Haute Cour de Cassation et de Justice, représentatives pour la façon dont la Cour Suprême comprend la distinction entre la rationalité et la légalité. Le signal que nous souhaitons transmettre est que les exigences spécifiques au domaine de la loi – permanente évaluation critique des arguments des participants à l’acte de justice et, par-dessus tout selon nous, des tribunaux eux-mêmes, la clarté conceptuelle etc. – réclament aux juges de la Haute Cour de Cassation et de Justice une participation plus soutenue dans le développement théorique de la distinction qu’elle célèbre autrement dans ses décisions, en particulier, puisque, comme on le verra de l’analyse de la jurisprudence et de la doctrine étrangères citées, la distinction entre la rationalité et la légalité est loin d’être évidente ou, au moins, facile à tracer la ligne de démarcation entre la rationalité et la légalité. Après tout, il est déjà une banalité que la motivation par le biais des moyens rationnels des décisions avec des implications économiques, sociales, politiques et générales humaines gigantesques constitue la splendeur de la jurisprudence si non pas depuis toujours, du moins de celle-ci moderne. Et des trois pouvoirs classiques, le pouvoir judiciaire se distingue principalement par la capacité d’offrir des bases rationnelles à ses décisions.